L exécutif en France a transmis de nouveaux arbitrages à la Commission européenne concernant l accès des mineurs aux plateformes numériques. Cette initiative fait suite à l avis rendu le 14 août par le Conseil constitutionnel. Les juges avaient sanctionné partiellement le texte adopté le 21 juillet, invoquant le respect de la liberté d expression garantie aux enfants, tout en admettant l exigence de protection de l intérêt supérieur de la jeunesse.
D après le chef de l État, s exprimant le lundi 14 septembre sur les réseaux sociaux, une solution juridique conforme aux remarques de la juridiction constitutionnelle ainsi qu aux règles de l Union a été dégagée après un travail technique approfondi. La proposition révisée qualifie désormais les fonctionnalités justifiant une interdiction pour les usagers de moins de 15 ans.
Des critères techniques redéfinis par l exécutif
Selon le dossier soumis à Bruxelles, les services considérés comme risqués pour la jeunesse comportent au moins un outil spécifique. Sont ciblées les sollicitations interactives émanant de profils non validés au préalable, ainsi que les alertes visant à relancer la présence en ligne ou provoquant un sentiment d urgence. Le gouvernement vise également l attribution de récompenses virtuelles lors de tâches accomplies, les filtres déformant l apparence physique ayant des impacts négatifs sur la santé mentale, et l usage de monnaies numériques convertibles en espèces réelles.
À l inverse, plusieurs outils restent exclus du périmètre de restriction d après les documents officiels. Les encyclopédies en ligne, les registres éducatifs, les répertoires scientifiques, les espaces consacrés au logiciel libre et les réseaux dédiés à l enseignement ne subissent aucun blocage. De plus, les adolescents âgés d au moins 13 ans pourront bénéficier d un accès dérogatoire sous réserve de l accord formalisé de leurs responsables légaux, une décision annulable à tout moment. Un décret en Conseil d État fixera les modalités d application précises.
Une initiative portée en parallèle à l échelle de l Union
Sur la scène européenne, la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, dévoile l EU KIDS Act le jeudi 17 septembre, après une intervention prévue le mercredi 16 septembre à Strasbourg. D après ces travaux communautaires, l encadrement varie selon les tranches d âge. L accès demeure strictement proscrit avant 3 ans, tandis que les usagers entre 3 et 13 ans nécessitent la supervision constante d un tuteur.
Pour les adolescents de 13 à 15 ans, la réglementation européenne prévoit des comptes d initiation où les interactions avec des inconnus ainsi que le temps d écran demeurent bridés, accompagnés de la désactivation des fonctions addictives. L accès indépendant ne devient possible qu à partir de 15 ans. Ce cadre communautaire englobera aussi les plateformes de partage vidéo, les jeux en réseau et les assistants dotés d intelligence artificielle, sous réserve de négociations ultérieures avec le Parlement européen et les États membres.
— Caricat-media.org
