Sanction financière de grande ampleur
L’Autoriteit Persoonsgegevens, l’organisme néerlandais veillant sur la vie privée, a arrêté une sanction financière de 824 990 000 euros contre la plateforme Uber. La décision concerne la société Uber B.V. basée à Amsterdam ainsi que la structure Uber Technologies Inc. établie à San Francisco. Le gendarme néerlandais sanctionne le recours à des traitements automatisés pour bloquer ou fermer des comptes de conducteurs VTC sans contrôle humain préalable.
Monique Verdier, l’une des responsables de l’autorité des Pays-Bas, s’est exprimée au sujet des manquements constatés. Elle a expliqué que des chauffeurs ont subi une désactivation brutale, les privant immédiatement de leurs ressources financières. Selon elle, un outil informatique ne peut pas choisir de lui-même des mesures portant des conséquences aussi lourdes pour la vie des individus.
Origine de la procédure en France
Cette affaire découle d’un recours collectif initié en 2020. La Ligue des droits de l’Homme avait alors saisi la CNIL au nom de 171 chauffeurs. Ce rassemblement de conducteurs s’appuyait sur le soutien du syndicat FO-INV ainsi que sur l’action de l’organisme PersonalData.IO. Les plaignants dénonçaient le blocage soudain de leurs profils applicatifs après l’envoi de courriels d’avertissement stéréotypés.
Compte tenu de la localisation du siège européen d’Uber à Amsterdam, le régulateur français de l’informatique a transféré la demande aux autorités néerlandaises. La CNIL a pris part aux investigations, à l’analyse des pièces et au suivi du projet décisionnel. L’enquête a révélé qu’entre 2018 et 2022, la compagnie a utilisé des logiciels pour analyser la conduite au volant et l’évaluation laissée par la clientèle. Dès qu’un risque de fraude apparaissait ou si les notes étaient basses, le profil était désactivé de manière automatisée.
Non-respect du droit européen
Pour justifier son choix, l’institution régulatrice se réfère à l’article 22 du RGPD. Ce texte protège les citoyens contre les choix reposant exclusivement sur des processus automatiques produisant des effets juridiques ou des conséquences notables. L’entreprise de VTC accumule plusieurs lourdes condamnations aux Pays-Bas. Elle avait reçu une amende de 600 000 euros en 2018, puis 10 millions d’euros à la fin de l’année 2023 pour un défaut d’information des chauffeurs, et enfin 290 millions d’euros au milieu de l’année 2024 suite à des transferts de données vers les États-Unis. Face à ce montant approchant 825 millions d’euros, Uber a manifesté sa volonté de contester la décision en justice, affirmant que cela porte sur des règles de fonctionnement désormais abandonnées.
— Caricat-media.org
