Le dispositif juridique permettant une aide active à mourir a été promulgué par le chef de l’État, Emmanuel Macron. Cette mesure, validée par le Conseil constitutionnel le vendredi 14 août avec des réserves, a été enregistrée au Journal officiel le mercredi 19 août. Avant que les professionnels de santé puissent appliquer ces dispositions, l’exécutif doit encore publier les décrets nécessaires.
Le Conseil constitutionnel, dirigé par Richard Ferrand, a estimé que ce texte n’enfreignait pas la Loi fondamentale. Il s’agit d’une réforme majeure du second quinquennat. La loi autorise les patients à s’administrer un produit létal. Si le malade est dans l’incapacité physique d’effectuer ce geste, un soignant peut intervenir. Plusieurs critères sont cumulatifs : le patient doit être majeur, de nationalité française ou résident de longue date, souffrir d’une pathologie incurable en phase terminale ou avancée, endurer des douleurs physiques insupportables et être en capacité d’exprimer un choix éclairé jusqu’au terme de sa vie. Une procédure médicale spécifique déterminera l’éligibilité.
Le débat a été marqué par cinq saisines du Conseil constitutionnel, dont une provenant du Premier ministre, Sébastien Lecornu. Le chef de l’État a évoqué un parachèvement démocratique. L’ancien député Olivier Falorni a salué une avancée concrète. La Fondation Jérôme Lejeune a fait part de son indignation, tandis que l’association Les Eligibles et leurs aidants a dénoncé un danger pour les personnes vulnérables. Le texte, issu d’une convention citoyenne, suscite des clivages religieux et professionnels. Ce droit existe déjà en Belgique, aux Pays-Bas, en Suisse, au Canada et en Uruguay.
Par ailleurs, Emmanuel Macron a effectué sa dernière rentrée politique en tant que président. Le lundi 17 août, il était à Bormes-les-Mimosas pour une cérémonie commémorative. Il y a loué le courage des pompiers ayant lutté contre les incendies durant l’été. Sur le plan économique, le chômage a progressé au deuxième trimestre, atteignant 8,3 %, soit 2,7 millions de personnes, ce qui fragilise la promesse du plein-emploi.
— Caricat-media.org
